Vos obligations légales

Se conformer aux règles d’exercice de l’activité

Organisation des prestations, bilan pédagogique et financier, règles comptables… : être dispensateur de formation (même s’il s’agit d’une activité accessoire) implique le respect d’un certain nombre de règles spécifiques.

Quels avantages pour vous ?

Exercer votre activité en toute légalité.
Sécuriser vos relations avec les financeurs et les stagiaires.
Démontrer votre professionnalisme.

Ce que vous devez absolument savoir

L’action de formation professionnelle : une prestation bien définie à organiser sur la base d’un programme au contenu précis.
Bilan pédagogique et financier (BPF) : à adresser sans faute à la préfecture de région (Direccte) avant le 30 avril de l’année en cours.
La tenue d’une comptabilité spécifique, établie selon le plan comptable adapté aux organismes de formation. Si vous exercez d’autres activités, suivre l’activité de formation dans une comptabilité distincte. Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
Des points de vigilance en matière de publicité : autorisée, sous certaines conditions. Interdiction par exemple d’affirmer que les prestations seront prises en charge par les financeurs.
Des contrats et conventions particulières : toute vente d’une prestation de formation doit faire, sauf exception, l’objet d’une convention. Lorsqu’une personne finance à ses frais, en tout ou partie, sa formation : conclure un « contrat de formation professionnelle » assorti de garanties (délai de rétractation).
Des obligations de transparence et de déontologie vis-à-vis des stagiaires : règlement intérieur, information en amont de la prestation, attestation individuelle de fin de formation…
L’exigence de qualité : depuis le 1^er janvier 2017, tout organisme de formation doit répondre à des critères de qualité pour se faire référencer auprès des financeurs de la formation professionnelle.

A noter : les critères et les référencements qualité évoluent à compter du 1^er janvier 2021, selon les modalités qui seront précisées par décret.

Le + d’Actalians

Une information détaillée sur les modalités de partenariat avec l’OPCA.
Un conseil sur mesure pour développer la qualité de vos prestations et assurer le développement de votre activité.
Des démarches simplifiées.

A noter : Avec la réforme, les OPCA évoluent. Ils seront remplacés au 1^er avril 2019 par des opérateurs de compétences (OPCO) désignés par les branches professionnelles. Les OPCA bénéficieront d’un agrément provisoire en qualité d’opérateur de compétences du 1^er janvier au 31 mars 2019.

Le conseil d’Actalians

Ne manquez pas à vos obligations de dispensateur de formation. A défaut, vous risquez des pénalités et compromettez la poursuite de votre activité.

Pour passer à l'action !

Fiches outils