Se déclarer

Quels avantages pour vous ?

• Etre reconnu en qualité de dispensateur de formation.
• Vous rendre visible sur le marché.
• Exercer votre activité en toute légalité.

Ce que vous devez absolument savoir

• Se déclarer, quel que soit votre statut : association, société commerciale, autoentrepreneur, travailleur indépendant… La déclaration s’impose même si vous exercez par ailleurs une autre activité. Une exception : vous en êtes dispensé dès lors que vous intervenez uniquement en tant que sous-traitant d’un autre organisme de formation.
• Après avoir commencé votre activité : la déclaration s’effectue dans les 3 mois qui suivent la signature de votre première convention de formation (avec une entreprise, une institution publique…) ou contrat de formation professionnelle (avec une personne finançant elle-même sa formation).
• Auprès de la Direccte (préfecture de votre région d’activité) : vous déposez votre dossier (bulletin de déclaration, copie de la convention ou du contrat de formation professionnelle, programme détaillé de l’action dispensée, liste des formateurs, casier judiciaire n°3…) auprès de la Direccte de votre région (service régional de contrôle de la formation professionnelle).

A noter : Avec la réforme, les OPCA évoluent. Ils seront remplacés au 1^er avril 2019 par des opérateurs de compétences (OPCO) désignés par les branches professionnelles. Les OPCA bénéficieront d’un agrément provisoire en qualité d’opérateur de compétences du 1^er janvier au 31 mars 2019.

Le + d’Actalians

• Une information détaillée sur les modalités de partenariat avec l’OPCA (OPCO en 2019).
• Un conseil sur mesure pour développer la qualité de vos prestations et assurer le développement de votre activité.
• Des démarches simplifiées.

Le conseil d’Actalians

Ne manquez pas à vos obligations de dispensateur de formation. A défaut, vous risquez des pénalités et compromettez la poursuite de votre activité.