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L’essentiel sur la réforme

Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Adoptée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Mise en place d’une contribution unique, adaptation des dispositifs d’alternance, évolution des obligations en tant qu’employeur, aménagement du compte personnel de formation (CPF) et nouvelle gouvernance : découvrez dans cette rubrique les principaux changements attendus ainsi que leur calendrier de mise en œuvre.

Ce qui change : l’essentiel à retenir

  • Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est créée, regroupant l’actuelle contribution formation et la taxe d’apprentissage (TA).
  • Les taux de cette contribution – collectée à terme par l’URSSAF – demeurent inchangés : dans les entreprises de moins de 11 salariés, 1,23 % de la masse salariale (0,55 % pour la contribution formation et 0,68 % au titre de la TA) ; dans les entreprises de 11 salariés et plus, 1,68 % (1 % au titre de la contribution formation et 0,68 % pour la TA).
  • La période de professionnalisation disparaît, remplacée par un nouveau dispositif de promotion ou reconversion par alternance (« Pro-A »), réservé à certains publics, pour des formations visant obligatoirement l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un CQP ou d’une qualification professionnelle reconnue par une CCN.
  • Les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont assouplies : durée minimale du contrat d’apprentissage fixée à 6 mois au lieu d’un an, entrée en apprentissage repoussée à 29 ans, embauches possibles tout au long de l’année…
  • L’enregistrement et le financement des contrats d’apprentissage sont confiés aux opérateurs de compétences (ex-OPCA).
  • Une aide unique à l’apprentissage destinée aux entreprises de moins de 250 salariés est créée.
  • Le plan de formation disparaît, remplacé par le plan de développement des compétences.
  • Les actions de formation « conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires » devront obligatoirement être organisées sur le temps travail (avec maintien de la rémunération).
  • Les « autres formations » pourront quant à elles être réalisées en tout ou partie hors temps de travail, sous certaines conditions.
  • Une nouvelle définition de l’action est fixée, facilitant une réalisation en tout ou partie à distance ou en situation de travail (AFEST).
  • La périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation du parcours professionnels des salariés (lors de l’état des lieux récapitulatif réalisé tous les 6 ans) pourront être adaptées par voie d’accord d’entreprise ou de branche.
  • Les entreprises d’au moins 50 salariés seront tenues d’abonder le compte personnel de formation des salariés n’ayant pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation « non obligatoire » durant les 6 dernières années.
  • Les droits acquis au titre du CPF seront désormais calculés en euros et non plus en heures.
  • Tout salarié verra son compte crédité de 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 € (à l’exception de ceux travaillant moins d’un mi-temps). Les salariés non qualifiés bénéficieront quant à eux d’un droit majoré de 800 € par an, plafonné à 8 000 €.
  • Pourront être préparés les diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ainsi que les certifications et habilitations figurant dans un répertoire spécifique.
  • Une application pour smartphones permettra aux actifs de choisir leur formation sans intermédiaire, faire une demande de financement et régler le prestataire de formation.
  • Pour les formations longues visant une reconversion, un CPF « transition professionnelle » remplacera le congé individuel de formation (CIF).
  • Les OPCA – dont Actalians – deviennent des Opérateurs de compétences  (OPCO).
  • Leurs missions sont recentrées sur le service de proximité au bénéfice des TPE-PME, le financement du développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés et des dispositifs d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et promotion ou reconversion par alternance – « Pro-A »), ainsi que l’appui technique aux branches professionnelles.
  • Une agence nationale intitulée France compétences est créée. Parmi ses missions : répartir la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, réguler la qualité de l’offre de formation et évaluer les politiques de formation et d’apprentissage.

Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre

 1er janvier 2019

 > Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

> Le dispositif de promotion ou reconversion par alternance (« Pro-A ») remplace la période de professionnalisation.

> Le CPF transition professionnelle remplace le CIF.

> Les nouvelles règles relatives aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage entrent en application.

> Le CPF est « monétisé ».

> La nouvelle définition de l’action de formation entre en application.

 28 février 2019  > Dernière collecte de la contribution formation (MS 2018) et de la taxe d’apprentissage selon les modalités d’avant la réforme.
 1er avril 2019  > Agrément des nouveaux Opérateurs de compétences (OPCO, ex- OPCA).
 Septembre ou octobre 2019  > Collecte de la contribution formation (MS 2019).
 Automne 2019  > Lancement de l’application CPF pour smartphones.
 1er janvier 2020  > Dépôt des contrats d’apprentissage auprès des OPCO.
> Financement des contrats d’apprentissage selon un coût au contrat défini par les branches professionnelles.
 Février 2020  > Collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
 1er janvier 2021  > Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la qualité de la formation pour les organismes de formation et les CFA.

Le + Actalians

La réponse à vos questions sur la réforme, consultez notre foire aux questions.

Pour accompagner ses adhérents tout au long de cette réforme, Actalians organise des réunions d’information sur l’ensemble des régions. Pour en savoir plus, consultez le calendrier des réunions régionales sur les impacts de la réforme.

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