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Les taux de contribution

Actalians est votre collecteur unique pour l’ensemble des contributions : légale, spécifique CIF-CDD et conventionnelle pour les entreprises relevant de son champ de compétences.

Connaître les taux de contribution

Un taux unique :

  • 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés
  • 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus

Elle est égale à 1% des rémunérations versées aux salariés en contrat à durée déterminée.

A noter : la contribution relative au CIF-CDD sera supprimée à compter de 2019.

Les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche d’une contribution conventionnelle, complémentaire à votre contribution légale. Le taux de votre contribution conventionnelle varie en fonction de votre branche et de votre effectif.

En complément de votre contribution légale ou conventionnelle, vous pouvez décider de verser une contribution volontaire à Actalians pour vous donner les moyens de répondre à l’ensemble de vos besoins de formation.

Si votre entreprise a choisi de conclure une convention de versement volontaire au titre de l’exercice 2017, le montant de votre contribution volontaire, telle que définie dans la convention, doit être acquitté au plus tard le 1er mars 2018.

Son recouvrement (montant des engagements pris sur l’attribution « versement volontaire » de l’entreprise au 31 décembre 2017) s’effectue via votre Espace en ligne lors de votre télédéclaration 2018 formation professionnelle continue.

Ce que vous devez absolument savoir

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu’ils ont mobilisés en la matière. Le décret supprime en conséquence les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qu’ils devaient transmettre afin de déduire les dépenses exposées (fin de la déclaration fiscale n°2483 – Décret n°2015-600 du 2 juin 2015).

A noter : La loi du 5 septembre 2018 modifie les règles de financement jusqu’alors en vigueur : une nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance regroupera à compter de 2019 les contributions relatives à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. La prochaine collecte de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage (sur la masse salariale 2018) sera la dernière selon les dispositions applicables avant la réforme.

Le conseil d’Actalians

Si vous avez recours à un cabinet comptable, nous mettons à sa disposition un espace Expert-comptable pour qu’il puisse déclarer vos contributions en votre nom.

Pour passer à l'action !

Catalogue de référencement Actalians

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