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Le contrat de sécurisation professionnelle

Favorisez le reclassement de vos salariés licenciés pour motif économique

Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chacun de vos salariés visé par une procédure de licenciement pour motif économique (individuel ou collectif) :
– si vous employez moins de 1 000 salariés,
– ou si votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif.
Le salarié choisit d’adhérer ou non au CSP dans un délai de 21 jours. Son adhésion entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis.

Quels avantages pour vous ?

  • Faciliter le reclassement rapide de vos salariés licenciés pour motif économique grâce à la mise en œuvre de mesures ciblées : actions d’orientation, d’accompagnement et, le cas échéant, de formation.

Ce que vous devez absolument savoir 

Information des salariés

Vous devez informer par écrit chaque salarié du contenu du CSP et de la possibilité d’y adhérer. A défaut, vous serez redevable d’une pénalité financière à verser à Pôle emploi.

Le dossier d’information que vous devez remettre au salarié est téléchargeable sur www.pole-emploi.fr

Délai de réflexion

Après remise du document d’information au salarié, ce dernier dispose d’un délai de 21 jours pour adhérer au CSP (délai prolongé s’il s’agit d’un représentant su personnel).

Rupture du contrat

En cas d’adhésion du salarié :

  • le contrat de travail est rompu sans préavis à l’expiration du délai de réflexion,
  • vous devez verser les indemnités liées à cette rupture.

Le conseil d’Actalians

Informez vos salariés qu’ils peuvent bénéficier d’un entretien avec un conseiller Pôle emploi avant de prendre leur décision.

Pour passer à l'action !

Fiches Action

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